Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 200 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.