Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvr Art. 1
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants :
l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.