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Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de jus · Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de jus Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté (1).