Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie · Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Art. 4