Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnit · Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnit Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 euros si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité et à 4 000 euros s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.