Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnit · Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.