FR · Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de f
Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026