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Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85- · Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85- Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.