Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'au · Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire

Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

d) Le nombre de satellites achetés.