Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations · Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.