Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17