Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commis Art. 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

- le directeur général ou son représentant, président ;

- le directeur adjoint ou son représentant ;

- la secrétaire générale ou son représentant ;

- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;

- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membre avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.