Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret Art. 22

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Emploi de 1re catégorie 1re classe.

Hors classe

Emploi de 1re catégorie 2e classe.

1re classe

Emploi de 2e catégorie 1re classe.

1re classe