Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret Art. 27

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.