Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le loyer est fixé en fonction du montant de l'investissement consenti par le bailleur et du mode de financement de l'opération et comprend une part correspondant à l'amortissement du capital investi. Il tient également compte, le cas échéant, des prestations de services d'entretien et de maintenance des bâtiments et installations qui devront être assurées par le bailleur.