Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et Art. ANNEXE