Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnité · Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme

Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnité Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.