Décret n° 2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de · Décret n° 2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la société ARTE-France

Décret n° 2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.