Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n Art. 2
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.