Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Inhalt

1. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
2. Art. 33
3. Art. 34
4. Art. 35
5. Art. 36
6. Art. 37
7. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
8. Art. 38
9. Art. 39