Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la p Art. 13

L'article 9 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après publication du présent arrêté.

L'article 11 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.

L'article 12 est applicable, à compter du 1er janvier 2026, à l'ensemble des cartographies des phénomènes dangereux déjà établies dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement.

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois, et aux études de dangers des autres installations remises à compter de la date de sa publication augmentée de douze mois.