Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jug Art. 1

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia

Ajaccio

7

Amiens

Amiens

6 dont une formation

agricole

Besançon

Besançon

7 dont une formation agricole

Bordeaux

Bordeaux

10 dont une formation agricole

Caen

Caen

5 dont deux formations agricoles

Reims

Chalon-en-Champagne

10 dont une formation agricole

Riom

Clermont-Ferrand

6 dont une formation agricole

Dijon

Dijon

11 dont une formation agricole

Douai

Lille

14 dont une formation agricole

Limoges

Limoges

5 dont une formation agricole

Lyon

Lyon

16 dont deux formations

agricoles

Aix-en-Provence

Marseille

29 dont cinq formations

agricoles

Montpellier

Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles

Nancy

Nancy

9 dont une formation agricole

Rennes

Nantes

10 dont trois formations

agricoles

Orléans

Orléans

12 dont une formation agricole

Paris

Paris

17 dont une formation agricole

Poitiers

Poitiers

9 dont une formation agricole

Rennes

Rennes

12 dont trois formations

agricoles

Rouen

Rouen

6 dont une formation agricole

Colmar

strasbourg

10 dont une formation agricole

Toulouse

Toulouse

10 dont une formation agricole

Fort-de-France

Cayenne

1

Fort-de-France

Fort-de-France

2

Basse-Terre

Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2