Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquem Art. 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.