Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du s Art. 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du directeur de l'énergie et du directeur général des douanes et droits indirects.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.