Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisatio Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.