Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 199 · Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 199 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.