Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modal · Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modal Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.