Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greff Art. 9
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du 1er juin 2007 à l'exception des tableaux I et VII de l'annexe 7-5 qui sont applicables à compter de la publication du présent décret aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006.