Arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 1 Art. 2

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.