Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes Art. 2

Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable :

- à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ;

- à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.