LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de · LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)

LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.