Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande · Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-01-01