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FR · Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

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Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999.
  2. Art. 1
  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
  4. Art. 10
  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
  6. Art. 23
  7. Art. 24
  8. Art. 25
  9. Art. 26
  10. Art. 27