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Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administra · Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administra Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.