Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consulta · Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consulta Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.