Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des · Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.