Arrêté du 3 mars 2004 fixant les taux des indemnités suscept Art. 2

Le directeur de l'évaluation de la performance des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.