Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de p · Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics

Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.