Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de l · Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.