LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation d Art. 41
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Verweist auf
- LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation d Art. 36