Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du · Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay

Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.