Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des r · Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003

Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.