Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditio · Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.

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Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditio Art. 1