Décret n° 2003-1268 du 23 décembre 2003 fixant les taux de Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.