Décret n° 2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Décret n° 2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.