Décret n° 2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la com · Décret n° 2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret n° 2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la com Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.