FR · Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'applicatio
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions relatives au vote par procuration.
- Art. 8
- Chapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Art. 12
- Art. 13