Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application · Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application Art. 4

Chapitre 2 : Décisions implicites de rejet.

In KraftAmtlicher Text

Primes à la production bovine.

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.