FR · Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestation

Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026