Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 11-1
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-02-16